Acheter en étant marié : comment faire et sous quel régime ?
Pourquoi se marier avant d'acheter ?
Pour la grande majorité des couples, l'acquisition de leur premier bien immobilier nécessite le recours à l'emprunt. Celui-ci représente une charge lourde dans le budget du foyer. Être marié avant d'acheter présente un avantage indéniable aux yeux des banques prêteuses. En effet, pour un montant prêté aussi important, le mariage représente un statut de confiance élevé.
D'autant qu'en cas de décès de l'un des conjoints, avec une assurance à 100% le couvrant, le survivant verra le crédit de son conjoint intégralement remboursé. Par ailleurs, le survivant hérite de l'autre dans 80% des cas en France. Cela tient au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts choisi par 80% des Français mariés.
Comment acheter un bien immobilier en étant marié ?
Si le couple n'a pas eu recours à un contrat de mariage, il est soumis au régime de la communauté légale. Lors de l'achat d'un bien immobilier, les deux conjoints sont propriétaires à parts égales et disposent des mêmes droits sur celui-ci. Il en est de même sous le régime de la communauté universelle. Si le couple opte pour la séparation de biens pure et simple sans aucune mise en commun, le bien immobilier appartiendra à celui qui l'a acquis ou à due proportion de la participation financière de chacun dans l'acte d'achat.
Comment acheter seul en étant marié ?
Acheter seul en étant marié est conditionné par le régime matrimonial du couple. Sous le régime de la communauté légale, un des époux peut financer un bien seul en réemployant un héritage personnel ou une donation reçue. Alors que sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis par l'un ou par l'autre des époux, seul, demeurent la propriété de ce dernier. Par ailleurs, sous le régime de la communauté universelle, tout achat effectué par un des époux appartient aux deux époux. Et ils bénéficient des mêmes droits sur le bien immobilier.
Acheter seul en étant marié sous régime de séparation des biens
Sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le bien immobilier acquis sera la propriété exclusive de celui qui l'a financé. En effet, dans ce cas, aucune communauté de biens n'a été prévue. En cas de décès de l'un des conjoints, le survivant n'hérite pas, automatiquement, de son conjoint. Pour cela, il est nécessaire d'établir un testament auprès d'un notaire, par exemple. En revanche, il faut être conscient que si le logement familial a été acheté par l'un des conjoints, seul, il ne peut être vendu sans l'autorisation expresse de l'autre.
Acheter seul en étant marié sous le régime de la communauté
En cas d'achat d'un bien immobilier sous le régime de la communauté, celui-ci entre, automatiquement, dans la communauté légale du couple. Il appartient, donc, aux deux conjoints qui exercent conjointement les mêmes droits dessus. Il est possible d'acheter un bien seul et d'en rester l'unique propriétaire dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts sous certaines conditions. En effet, en cas d'héritage familial ou en cas de donation reçue, l'un des conjoints peut réemployer cette somme dans l'achat d'un bien immobilier. Alors, dans ce cas, il demeurera seul propriétaire de ce bien.
Source (Le figaro)
