MaPrimeRénov,
A compter du 1er janvier 2022, le dispositif MaPrimeRénov évolue suite à la parution de deux textes le 31 décembre 2021 au Journal Officiel.
Arrêté modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Précision des modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs,
- Revalorisation des forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts,
- Clarification rédactionnelle pour éviter des contournements d'entreprises mandataires qui perçoivent l'avance,
- Pièces justificatives : précision rédactionnelle pour inclure les professions libérales et suppression de la demande de l'extrait K bis des entreprises mandataires,
- Evolution du modèle d'attestation de travaux.
- L’ancienneté du logement concerné doit être de minimum 15 ans (contre 2 auparavant). Exception faite des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière (fioul), qui concernent quant à elles une durée d’ancienneté du logement de 2 ans minimum, et doivent également faire l’objet d'une demande accompagnée de prime au titre d'une dépose de cuve à fioul,
- La durée d’occupation du logement est dorénavant de 8 mois par an minimum (contre 6 en 2021),
- Le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans. Le délai est augmenté d’un an en cas d’avance
- Seuls les ménages peuvent faire une demande d’avance et la percevoir,
- Le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la demande de solde
France Rénov’ : un nouveau service public pour rénover son logement dès le 1er janvier 2022
Le nouveau service public unique France Rénov’, piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et porté par l’Etat avec les collectivités locales vous donne accès à :
- Un outil de simulation sur les aides financières disponibles,
- Un annuaire des professionnels RGE,
- Un ensemble de ressources documentaires sur la rénovation énergétique de l’habitat,
- Des contacts pour vous accompagner et vous conseiller : des conseillers France Rénov’ un réseau de guichets uniques « espaces conseil France Rénov’ », répartis sur le territoire.
A savoir :
Au 1er janvier 2022, l'aide de l'Anah "Habiter Mieux Sérénité" devient "MaPrimeRénov' Sérénité". Elle permet de financer des travaux de rénovation énergétique d’un logement
Pour plus d’informations :
Portail Service Public, Publié le 13 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Lien URL : MaPrimeRénov : ce qui change au 1er janvier 2022
Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance, MAJ le 09 février 2022. Lien URL : MaPrimeRénov' : la prime de transition énergétique | economie.gouv.fr
