Audit Énergétique Obligatoire en transaction
un audit énergétique obligatoire en complément du DPE, intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente (art. L.271-4, 6° du code de la construction et de l'habitation).
Cet audit devra être produit lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation qui comprennent un seul logement (maison individuelle) ou comportent plusieurs logements (immeuble collectif) ne relevant pas du statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE (formule 3CL-DPE 2021).
Il devra également être remis par le vendeur ou son mandataire à l'acquéreur potentiel lors de la 1ère visite du bien objet dudit audit, cette remise pouvant être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
